Effacement de casier judiciaire en ligne

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sur l’effacement d’un casier
B1,B2 ou B3 ?

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Qu’est ce qu’un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire désigne le relevé de toutes les condamnations pénales qui ont été prononcées à l’encontre d’une personne. Chacun possède un casier judiciaire.
En l’absence de condamnation, le casier judiciaire de l’individu est dit vierge. Toute personne a le droit de solliciter la communication de son casier judiciaire.

Le casier judiciaire lui est communiqué sous forme d’extraits appelés bulletins :

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B1

Le bulletin B 1 ou n° 1 est le relevé le plus complet délivré aux seules autorités judiciaires. Le titulaire des fiches peut toutefois obtenir communication verbale de son contenu.

B2

Le bulletin B 2 ou n° 2 est un relevé partiel qui n’est délivré essentiellement qu’aux administrations publiques et organismes assimilés. Il peut vous être demandé pour accéder à certains emplois ou pour obtenir une distinction honorifique ou certains agréments (services de l’état, collectivités territoriales entreprises publiques), afin de vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, y compris des infractions au Code de la route.

B3

Enfin le bulletin B 3 ou n° 3 recense les condamnations pour les infractions les plus graves.

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On distingue la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire. La première est une règle automatiquement mise en œuvre par le casier judiciaire national, en s’appuyant sur la nature des peines, leur quantum et le nombre de condamnations concernées. La seconde est prononcée à l’issue d’une requête devant le Tribunal correctionnel (effacement partiel – Efficaz).

L’effacement automatique complet du casier judiciaire (B1,B2,B3)

Il faut compter 3 ans pour une contravention (4 ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit) et, s’agissant de l’ensemble des autres condamnation (crimes et délit) : 40 ans

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L’effacement automatique partiel du casier judiciaire (B2,B3)

Les délais afin d’obtenir l’effacement automatique sont de :

3 ans pour une peine d’amende ou de jours-amende ;

5 ans pour une peine autre que l’emprisonnement et l’amende (travail d’intérêt général prononcé à titre de peine alternative par exemple) ;

6 ans pour une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an ;

10 ans pour une peine d’emprisonnement unique ne dépassant pas 10 ans ;

10 ans pour l’individu condamné à des peines d’emprisonnement multiples dont le total ne dépasse pas 5 ans.

Les délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale

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L’effacement partiel immédiat sur requête du casier judiciaire (B2, B3) et le relèvement d’une interdiction d’exercer une profession avec EFFICAZ

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Option 1

Relevé d’une interdiction d’exercice précise : cette procédure permet d’exercer une activité en particulier pour laquelle une interdiction d’exercice existe du fait d’une condamnation (article 702-1 du Code de procédure pénale alinéa 1)

Option 2

Demande d’exclusion de la condamnation aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire qui emporte « relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation » : cette procédure permet d’exercer l’ensemble des activités qui auraient été interdite par la mention de la condamnation (article 775-1 du Code de procédure pénale)

Vous avez besoin d’effacer votre casier judiciaire B 2ou B 3 sans attendre l’effacement automatique ? Vous devrez ainsi démontrer en quoi les mentions figurant dans votre casier judiciaire sont un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.

Pour ce faire, il faut que vous soyez en mesure de prouver que l’inscription à ces casiers vous cause un préjudice important concernant votre vie professionnelle ou personnelle.
Vous pouvez présenter votre demande le jour de l’audience de jugement, avant même que le juge ait prononcé une peine à votre encontre. Ce dernier peut accepter ou refuser votre requête sans avoir à en expliciter les motifs. Si vous avez fait une demande et que votre demande a été rejetée, vous devrez attendre 6 mois avant de déposer une nouvelle requête en effacement. Si vous n’avez pas demandé au juge la non-inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire le jour du jugement, vous pouvez le demander postérieurement sans condition de délai.

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Les étapes à respecter pour être relevé d’une interdiction d’exercer une activité.

La demande d’effacement du casier judiciaire se fait par le biais d’un dossier adressé au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Cela suppose donc la présentation d’un dossier complet et argumenté destiné à emporter la conviction du juge. Si vous aviez fait appel de votre dernière condamnation, vous devez vous adresser au procureur général de la cour d’appel qui a statué sur votre affaire. Enfin, si vous avez été condamné par une cour d’assises, vous devez présenter votre requête au procureur général de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. Le Procureur étudie votre dossier et peut ordonner une enquête (ce qui est généralement le cas pour l’exclusion de la condamnation aux bulletins n°2 et 3, procédure ainsi plus longue que le simple relèvement d’exercice). Ensuite, il transmet votre demande au tribunal ou à la cour, qui vous convoquera à une audience en chambre du conseil, sans public. Vous y serez alors entendu, avec votre avocat si vous êtes assisté, pour soutenir votre requête.

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Le rôle de l’avocat

Ainsi, l’effacement du B 2 de votre casier judiciaire doit obéir à une procédure stricte et souvent complexe pour un non professionnel du droit. Nos avocats peuvent vous aider à constituer votre dossier et vousaccompagner devant le tribunal pour obtenir cet effacement.

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Qui sommes-nous?

Grâce à sa procédure dématérialisée, Efficaz vous propose des tarifs compétitifs avec deux offres sur mesure, adaptées à vos besoins.
Nous avocats ont l’expérience et la technique du contentieux judiciaire afin de vous accompagner efficacement dans votre démarche.

Maître Beuter et Maître Cardenas ont développé une expérience en contentieux judiciaire au sein de cabinets d’avocats internationaux depuis de nombreuses années
Ils maîtrisent ainsi parfaitement la procédure contentieuse et ont une très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions.
Ensemble, ils ont décidé de mettre à profit leurs compétences au sein d’Efficaz afin de défendre efficacement vos intérêts.

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