CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DU SITE EFFICAZ
NOTE TRES IMPORTANTE
Sur cette page figurent les conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent à toute commande de services (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou non (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.efficaz.fr , auprès de Maître Jérémy Cardenas, avocat au barreau de Paris, ayant son cabinet au 91 rue de Miromesnil – 75008 Paris (RCS n° 52808784400023 / TVA n° FR 83528087844) (ci-après « Nous », le « Site internet » , l’ « Avocat » ou « Efficaz »). En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.
A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.
Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).
- INTRODUCTION / NOTRE ROLE
Nous nous engageons à effectuer en qualité de mandataire l’ensemble des démarches nécessaires devant les juridictions compétentes aux fins de permettre au justiciable condamné pour une infraction dont la mention au casier judiciaire lui interdit l’exercice d’une profession de requérir le relevé de ladite incapacité d’exercice.
- VOTRE STATUT
Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :
- la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;
- 18 ans révolus.
- PASSER UNE COMMANDE
- Inscription au Site internet – Compte Client : la passation de Commande via le Site internet suppose une inscription préalable via un formulaire.
- Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :
- Création d’un compte client
- Choix du pack
- puis sélectionnez le mode de paiement, cochez sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquez sur « Valider et Payer »
- Vous procédez au paiement.
Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande, ainsi que les présentes CGPS. Nous Vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique.
- Autorisation de paiement :La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucun service n’interviendra sans paiement.
- Délai de réalisation du service: Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour réaliser l’ensemble des diligences nécessaires aux démarches visant à obtenir le relevé de l’interdiction d’exercer la profession en cause.
- PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
- TVA, frais administratifs et de livraison :Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande.
- Moyens de paiement :les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal.
- Paypal, Buyster : En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, Nous ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande.
- Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.
- SERVICE CLIENTS
- Généralité :La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. A n’importe quel stade de Commande Vous pouvez Vous adresser au Service Clients en cliquant sur le bouton « Besoin d’aide ? », ou tout bouton similaire. Le Service Client est également joignable :
- Par email : jcardenas@efficaz.fr
- Par téléphone : 01 84 21 83 41 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local) ;
- Par courrier : Maître Jérémy Cardenas, 91 rue de Miromesnil – 75008 Paris
- Information sur les commandes en cours de traitement :Pour toute question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de vous apporter toute satisfaction.
- Avis ou plainte :Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité du service rendu par Efficaz, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Commentaires »). Ces Commentaires sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues.
- COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE
- Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l’imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver.
- Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
- EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement notre prestation de services en raison d’un événement imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.
- DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
- Clause nulle: Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s’entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
- Accord intégral :Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
- Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.
- Contrat intuitu personae :Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au groupe.
- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75009 Paris
Ces CGPS sont soumises au droit français. En cas de difficulté, Vous pouvez contacter l’Avocat. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation :
Dans un tel cas, Vous pouvez contacter la plateforme « Medicys » via :
- medicys.fr ; ou
- contact@medicys.fr ; ou
- 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr
Vous devez informer sans délai Efficaz de cette demande.
Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.
Par ailleurs, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
- POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel auxquelles Efficaz a accès sont celles que vous nous communiquez. A cet égard, veuillez noter que pour bénéficier du service proposé par notre Site internet, il vous sera demandé de communiquer certaines données à titre obligatoire. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d’un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas passer à l’étape suivante de votre inscription.
Vous trouverez ci-après la description du type de données personnelles que nous collectons et traitons, comment nous les collectons et les traitons, pour quelles finalités, avec qui nous sommes susceptibles de les partager dans le cadre des services que nous vous fournissons, pour quelle durée nous les conservons ainsi que les droits dont vous disposez à cet égard.
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel que vous nous transmettez
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre des prestations de services que nous vous offrons sont collectées et traitées par Me Jérémy Cardenas (« l’Avocat ») ayant son cabinet au 91 rue de Miromesnil – 75008 Paris en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil (dit « RGPD »).
- Les finalités du traitement des données
Ce traitement de données a pour finalités de nous permettre :
- de vous fournir les prestations de services pour lesquelles vous nous avez mandaté ;
- pour communiquer avec vous y compris pour vous adresser des informations juridiques ainsi que les différentes communications qui pourraient vous intéresser en lien avec nos activités ou sur de nouveaux outils juridiques que nous mettons à disposition de nos clients ;
- pour exercer et défendre nos droits ou pour nous conformer à une décision de justice.
- Les types de données à caractère personnel que nous sommes susceptible de traiter
Les personnes concernées sont nos contractants aux fins d’une prestation de services juridiques (les Clients), les contacts de l’Avocat dans le cadre de l’exécution des prestations, ainsi que toute personne physique citée et/ou en lien avec le dossier que vous nous transmettez.
Les données traitées concernant les Clients et les contacts du cabinet dans le cadre de l’exécution des prestations sont limitées à leurs nom, prénom, adresses électronique et postale, à leur situation professionnelle (profession, poste occupé) et si besoin leurs date et lieu de naissance (par exemple, pour les besoins de constitution dans les procédures judicaires écrites) à leur situation familiale (par exemple en cas de dossier de divorce ou de succession) et à leur situation financière (compte tenu notamment de la nécessité de le faire valoir en justice). Par ailleurs, en matière de contentieux nous sommes susceptibles de vous demander la copie d’une pièce d’identité, de votre titre de séjour, de tout élément attestant de votre patrimoine.
Dans tous les cas, nous ne traiterons pas plus de données à caractère personnel que celles strictement nécessaires eu égard à la nature du dossier confié.
Les données traitées relatives aux personnes citées ou en lien avec les dossiers que vous nous transmettez peuvent être très étendues et concerner des données sensibles.
Les données relatives à ces personnes peuvent être très variées en fonction de la nature du dossier confié (nom, prénom, adresse electronique ou postale, profession, fonction dans l’entreprise, état civil, numéro de téléphone, âge, sexe, nationalité, identifiants, copie de documents officiels (Extrait Kbis, passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte vitale, bulletins de salaire, contrat de travail …), NIR, jugements, titres de propriété, situation familiale, situation professionnelle, situation financière …) et même comprendre des données sensibles (données de santé, données relatives à des infractions, orientation sexuelle, données biométriques).
Une fois encore, nous ne traiterons pas plus de données que strictement nécessaire eu égard à la nature du dossier confié.
- Le fondement juridique des traitements des données à caractère personnel
Ces traitements sont fondés sur l’article 6 (f) du RGPD à savoir l’intérêt légitime du responsable de traitement. Cet intérêt légitime consiste en la fourniture de nos services juridiques.
Par exception, certains traitements relatifs à nos communications externes peuvent être fondés sur les dispositions de l’article 6 (a) à savoir le consentement de la personne concernée. Le cas échéant nous recueillerons les accords nécessaires lors de la collecte des données concernées.
- Les potentielles transmissions de vos données à caractère personnel
Ces données sont susceptibles d’être transmises :
- à nos sous-traitants techniques à savoir nos prestataires informatiques ;
- à nos confrères ou membre d’une autre profession juridique lorsque le dossier le justifie ;
- aux juridictions concernées lorsque le dossier le justifie ;
- aux conseils des parties adverses lorsque le dossier le justifie ;
- à des prestataires et conseils tiers (experts, assureurs, experts comptables, etc…) lorsque le dossier le justifie ;
- à différentes autorités et administration lorsque le dossier le justifie (CNIL, AMF, DGCCRF etc…).
Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des destinataires situés en dehors de l’Union Européenne avec lesquels nous avons mis en place les garanties appropriées. Ces transferts seront réalisés à votre demande pour les besoins d’exécution des prestations que vous nous aurez confiées. Nous vous indiquerons pour chaque transfert quelle est la garantie appropriée qui est mise en œuvre.
- Durée de conservation de vos données à caractère personnel
Les données traitées seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de quinze (15) ans sauf obligation différente qui nous imposerait de garder les données à caractère personnel sur une plus longue durée. Cette durée peut également évoluer en fonction des lignes directrices de la CNIL et de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en matière d’archivage.
En toutes hypothèse, en cas de litige avec l’Avocat, les données seront conservées – a minima – jusqu’à ce que celui-ci fasse l’objet d’un règlement amiable et à défaut, jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante ou lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne pourront plus être exercées. Les actes seront quant à eux conservés en archive définitive sans limitation de durée.
A l’échéance de nos relations contractuelles, vos coordonnées professionnelles peuvent également être conservées pour vous adresser des communications externes pendant trois (3) ans à compter de notre dernier contact ou plus longtemps si vous l’avez expressément accepté.
- Vos droits s’agissant du traitement de vos données à caractère personnel
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au jcardenas@efficaz.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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